La récente loi Notre a renforcé le pouvoir de l’assemblée communautaire en matière de délibération budgétaire, comme l’explique une circulaire du ministère de l’intérieur référencée ELISE N° 15-029621-D, disponible par exemple à l’adresse :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Circulaires/2015/Circulaire-du-30-novembre-2015-nouvelles-dispositions-prevues-par-la-loi-NOTRe-relatives-a-la-transparence-et-la-responsabilite-financieres-des-collectivites-territoriales

D’une part, les conseillers communautaires doivent disposer, dès le débat d’orientation budgétaire, d’une information complète, notamment sur « l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».

Malgré ma demande, lors du débat d’orientation budgétaire du 7 mars 2016, aucune information de ce type n’a été fournie, alors que la Métropole poursuit depuis plusieurs années une politique de suppression d’emplois publics.

D’autre part, le débat d’orientation budgétaire devait se conclure par un vote, et celui-ci n’a pas été organisé, (voir l’extrait du registre des délibérations :

https://www.metzmetropole.fr/deliberations.php point1).

Dès lors, la procédure budgétaire est irrégulière, et j’ai donc demandé à Monsieur le Préfet de la Moselle, par un courrier envoyé le 7 avril, de bien vouloir exercer le pouvoir de contrôle de légalité que lui donne la loi, et le cas échéant, de déférer la délibération budgétaire devant le juge administratif.

Bien évidemment, tout contribuable de la métropole insatisfait des hausses d’impôts votées le 4 avril peut, lui aussi, contester la régularité de la délibération budgétaire et en demander l’annulation au juge administratif.

Philippe CASIN, Elu EELV au conseil de Metz-Métropole 8 avril 2016