Les écologistes disent « Non » à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

(Modification de l’article 34 de la Constitution)

La déchéance de nationalité constitue une rupture d’égalité de fait devant la loi entre les citoyens français. C’est une mesure discriminatoire et stigmatisante capable de crisper un peu plus une société dont les besoins d’apaisement et de fraternité sont impérieux. Son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme, est unanimement reconnue par tous.

Sur ce point, le risque est fort de voir ultérieurement une autre forme de régime, plus autoritaire, dévoyer les conditions de déchéance de nationalité telles qu’inscrites dans cette proposition de loi pour notre constitution. Une fois inscrite rien de plus simple que de la transformer et d’étendre ou interpréter différemment les motifs de déchéance, à savoir pour une personne «condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation».

Il suffira d’une loi pour modifier la notion d’atteinte grave à la vie de la nation, et l’exception pourra devenir la règle, même pour des délits simples. Il suffirait même d’une interprétation large pour que des délits moins graves (type insulte au drapeau ou autre) soient qualifiés d’atteinte grave à la vie de la nation, et le mauvais tour serait joué !

Pour EELV Lorraine, il n’est pas imaginable que nos représentants lorrains à l’assemblée apportent leur voix à cette inscription de la déchéance de nationalité dans notre constitution. Nous leur demandons de voter contre.

Pour le vote sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, il faut voter contre.

Pour le vote global sur le projet de loi, il faut voter contre.

Pour le vote ultérieur en congrès, il faut voter contre.

De plus, voter contre l’article 2 et s’abstenir ou voter pour le projet global et en congrès serait renier l’opposition au principe. La cohérence impose d’être contre sur les trois votes successifs.

Non à ce projet inutile et dangereux !

Pour EELV Lorraine Mikael AGOPIANTZ et Gilles BILOT Membres du bureau exécutif régional

COURRIER ENVOYÉ AUX ÉLU-E-S LORRAIN-E-S

Madame la Députée,
En notre qualité de représentants d’un parti politique dans votre circonscription, nous nous permettons de vous demander aujourd’hui en âme et conscience de voter contre le projet de réforme de la Constitution en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Alors que toucher la Constitution ne devrait se faire qu’en tremblant, ce projet de révision entérine sans recul ni efficacité des dispositions que nous estimons inutiles et contraires aux valeurs de notre République.
Modification de l’article 34 de la constitution.

La déchéance de nationalité constitue une rupture d’égalité de fait devant la loi entre les citoyens français. C’est une mesure discriminatoire et stigmatisante capable de crisper un peu plus une société dont les besoins d’apaisement et de fraternité sont impérieux. Son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme, elle, est unanimement reconnue.

Sur ce point, le risque est fort de voir ultérieurement une autre forme de régime, plus autoritaire, dévoyer les conditions de déchéance de nationalité telles qu’inscrites par cette proposition de loi dans notre constitution. Une fois inscrite rien de plus simple que de la transformer et d’étendre ou interpréter différemment les motifs de déchéance.

Dans le projet de loi du gouvernement, c’est pour une personne « condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Il suffira d’une loi pour modifier la notion d’atteinte grave à la vie de la nation, et l’exception pourra devenir la règle, même pour des délits simples. Il suffirait même d’une interprétation large pour que des délits moins graves (type insulte au drapeau ou autre) soient qualifiés d’atteinte grave à la vie de la nation, et le mauvais tour serait joué !

Pour EELV Lorraine, il n’est pas imaginable que nos représentants lorrains à l’assemblée apportent leur voix à cette inscription de la déchéance de nationalité dans notre constitution.

• Pour le vote sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, il faut voter contre.
• Pour le vote global sur le projet de loi, il faut voter contre.
• Pour le vote ultérieur en congrès, il faut voter contre.

Pour EELV, voter contre l’article 2 et s’abstenir ou voter pour le projet global et en congrès serait renier l’opposition au principe. La cohérence impose d’être contre sur les trois votes successifs.
Aussi merci de répondre favorablement à notre requête et à l’identique sur ces trois questions :

• Sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, vous votez quoi ?
• Le 10 et pour le vote du projet de loi, vous votez quoi ?
• Pour le vote en congrès à Versailles, vous votez quoi ?

Création d’un article 36-1 dans la constitution

L’inscription de l’état d’urgence dans un nouvel article 36-1 de la Constitution ne devrait avoir pour seul objectif que le renforcement des contrôles et des garanties de respect de l’Etat de droit en période de crise.

Sur cette mesure clivante, la loi actuelle suffit et a été déclarée conforme à la constitution.

Aussi, voter contre le projet de loi n’aura pas de conséquence sur les modalités pratiques d’application de l’Etat d’urgence.
Merci de soutenir notre demande, en votant contre cette loi, par article et au global, à l’assemblée comme au congrès.

L’Histoire se souviendra du positionnement de chacun-e.

Nous vous prions de croire, Mme la Députée, en l’assurance de notre considération distinguée.